(C.G.V)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations accessibles via le site www.officia.be.
Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Identification du prestataire
OfficIA.be
Forme juridique : SRL OfficIA
Adresse : Rue de la Fontaine 2, 5000 Namur, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0817.326.156
Numéro de TVA : BE0817.326.156
Adresse électronique : info@officia.be
3. Description des services
Théma Legal propose des services LegalTech d’assistance numérique, incluant notamment :
l’analyse automatisée ou assistée de documents,
la rédaction ou la structuration de documents contractuels,
des services de vérification ou de mise en forme juridique,
l’accès à des contenus, publications ou outils juridiques numériques.
Les services sont fournis exclusivement à titre d’assistance technologique et documentaire.
4. Nature des services
Les services proposés par Théma Legal :
ne constituent pas une consultation experte personnalisée,
ne relèvent pas de la profession d’avocat,
n’emportent pas création d’une relation avocat-client.
Les informations, analyses ou documents fournis n’ont pas vocation à se substituer à l’avis d’un professionnel du droit réglementé lorsque la situation l’exige.
5. Accès aux services
L’accès aux services peut être :
ponctuel (commande individuelle),
ou récurrent (abonnement, le cas échéant).
OfficIA.be se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à un service en cas :
d’utilisation frauduleuse,
de non-respect des présentes CGV,
ou de défaut de paiement.
6. Commande et processus
La commande est réputée définitive lorsque :
le client a validé sa demande,
le prix a été accepté,
et, le cas échéant, le paiement effectué.
Toute commande suppose que le client dispose de la capacité juridique nécessaire.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros (€), hors ou toutes taxes comprises selon le cas.
Les modalités de paiement (paiement immédiat, abonnement, facturation périodique) sont précisées au moment de la commande.
Sauf disposition contraire :
les paiements sont exigibles immédiatement,
aucun remboursement n’est dû après commencement de l’exécution du service.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément au Code de droit économique belge, lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf :
si l’exécution du service a commencé avec son accord préalable,
ou si le service fourni est pleinement exécuté.
Dans ces cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes,
transmettre uniquement des documents dont il dispose légitimement,
ne pas utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses,
assumer la responsabilité du contenu des documents fournis.
10. Confidentialité
OfficIA.be s’engage à traiter les documents et informations transmis de manière confidentielle.
Cette obligation de confidentialité s’applique :
pendant toute la durée de la relation contractuelle,
et après sa cessation.
Elle s’exerce dans le respect de la politique RGPD et de la vie privée publiée sur le site.
11. Responsabilité
OfficIA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
d’erreur résultant d’informations inexactes fournies par le client,
d’utilisation des documents ou analyses hors de leur finalité initiale,
de décisions prises par le client sur la seule base des services fournis.
En tout état de cause, la responsabilité d'OfficIA.be est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, des contenus, outils, textes, modèles et services proposés est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
14. Force majeure
OfficIA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige :
les parties s’efforceront de trouver une solution amiable,
à défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) seront compétents, sauf disposition impérative contraire.
16. Modification des CGV
OfficIA.be se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : janvier 2026.